IEVref:902-06-09ID: 902-06-09
Language:frStatus: Standard
Term: arrangement multilatéral, m
Synonym1:
Synonym2:
Synonym3:
Definition: arrangement selon lequel chacune des parties reconnaît ou accepte les résultats de l'évaluation de la conformité obtenus par les unes et par les autres

Note 1 à l'article: L'expression générique «résultat d'une évaluation de la conformité» est employée de 902-06-04 à 902-06-09 pour signifier le produit d'une activité d‘évaluation de la conformité (par exemple un rapport ou un certificat) et peut comprendre un constat de non-conformité.


Publication date:
SourceISO/CEI 17000:2004, 7.9, modifiée – La note du titre de l'Article 7 de l'ISO/CEI 17000:2004 a été rajouté à l'entrée.
Internal notes:
CO remarks:
TC/SC remarks:
VT remarks:
Domain1:Évaluation de la conformité 
Domain2:Facilitation du commerce
Domain3:
Domain4:
Domain5: